Conditions Générales
Les conditions générales suivantes règlent tous les rapports entre le client-locataire et la N.V. Jonckershof :
1. Réservations – Confirmations : Les confirmations n’entrent en vigueur qu’après que le client-locataire aura fourni la preuve à la S.A. Jonckershof du paiement partiel ou entier du loyer. Il déclare avoir pris connaissance des (a.1) présentes conditions générales (a.2) du règlement d’ordre intérieur et (a.3) du règlement de police, les accepter et s’engager à les observer et à inciter ses covoyageurs à les observer eux aussi, et (b) après paiement des montants dus tels que spécifiés sous le point 3 ci-après. Les clients-locataires mineurs sont tenus de faire signer le bail par un des parents ou tuteurs. On ne loue toutefois qu’aux chefs de famille qui doivent se présenter comme tel et se tenir responsable de toutes les obligations prévues dans les conditions générales; les réservations faites au nom d’un groupe ne seront donc pas acceptées, sauf accord préalable explicite par écrit. En cas de constatation d’abus ou de dol, la N.V. Jonckershof (sa) se réserve le droit de refuser l’accès aux locaux loués, sans préjudice de toute autre indemnité (voir également art. 8).
2. Prix : Le bail fait mention de la caution, du loyer et des services supplémentaires divers qui sont tous exprimés en EURO, sauf indication contraire dans le bail. (a) La caution indiquée dans le bail ne fait pas partie du loyer et sera remboursée dans les quatorze jours de la fin du bail, tel qu’indiqué dans le bail, à condition que le client-locataire ait rempli toutes ses obligations. (b) Le loyer indiqué comprend toutes les charges et taxes applicables au moment de la rédaction du bail, à l’exception toutefois du (b.1) prix de location des compteurs, de la consommation d’eau, d’électricité et de gaz (pour Oostduinkerke) suivant les positions du compteur, au prix coûtant; (b.2) des services supplémentaires divers éventuellement demandés par le client-locataire et (b.3) des dommages éventuels causés par le client-locataire. (c) Les services divers supplémentaires indiqués (p.ex. le nettoyage final, la participation aux frais de relocation, le mobilier d’enfants, …) comprennent les services facultatifs divers demandés en supplément par le client-locataire; ils ne font pas partie du loyer et doivent être demandés au moment de la réservation (voir point 5 ci-après).
3. Paiements : (a) La moitié du loyer doit être payée dans les 10 jours de la réception de la confirmation écrite du bail. (b) Le solde du loyer, (c) la caution ainsi que (d) les services divers supplémentaires éventuellement demandés par le client-locataire doivent être payés au plus tard un mois avant le début de la période de location. En cas de réservation dans le mois qui précède le début du bail, la caution, le loyer et le prix des services supplémentaires divers doivent être payés immédiatement. En cas de paiement tardif, la N.V. Jonckershof (sa) sera autorisée à résilier unilatéralement le bail, sans mise en demeure préalable. Les montants déjà payés ne seront pas restitués.
4. Arrivée – Départ / Remise de la clef par le propriétaire au locataire et vice versa : La remise de la clef par le propriétaire au locataire à son arrivée et la restitution de la clef par le locataire au propriétaire à son départ ne sont possible que le jour et l’heure indiqués dans le bail. L’heure d’arrivée indiquée est la première heure à laquelle on peut occuper le bien loué. L’heure de départ indiquée est la dernière heure à laquelle la période de location peut se terminer. En cas d’arrivée tardive ou de départ avant l’heure, le client-locataire doit informer la N.V. Jonckershof à temps afin de lui permettre de prendre les mesures nécessaires.
5. Modifications : Jusqu’au plus tard un mois avant l’arrivée, on peut, à la demande du client-locataire et pour autant que cela soit encore possible, apporter des modifications aux services supplémentaires divers ou prolonger la période de location. Pour cette modification, on mettra en compte, outre d’autres paiements éventuels, des frais d’administration forfaitaires (12,5 EURO) par demande de modification; cela vaut également lorsque la N.V. Jonckershof (sa) apporte des modifications aux services supplémentaires divers ou si elle doit modifier la période de location. Ces modifications ne pourront toutefois être demandées que par écrit.
6. Annulations : En cas d’annulation à cause de décès du locataire ou d’un membre de sa famille, tous les montants payés seront remboursés sans aucune indemnité à la charge du client-locataire, à condition que l’annulation soit notifiée à la N.V. Jonckershof (sa) par écrit par lettre recommandée à la poste avant le début de la location. Toutes autres annulations, pour quelle raison que ce soit, excepté s’il s’agit d’une force majeur prouvée par le client-locataire, n’annulent pas les obligations reprises par le client-locataire dans le bail. L’indemnité de relocation est spécifiée ci-après (sous 7). Aucune indemnité, sauf l’indemnité des frais de modification, ne sera due au cas où le client-locataire présente un locataire équivalent au plus tard au moment de l’annulation.
7. Indemnité en intervention en cas d’annulation et relocation : En payant un montant de 4 % du loyer avec un minimum de 10,- EURO, l’on peut se sauvegarder des frais dus en cas d’annulation si un locataire-client ou un membre de sa famille (a) tombe soudainement malade ou est blessé lors d’un accident, sans préjudice du droit du bailleur de faire constater cet état par un médecin de contrôle ou (b) est confronté à un décès d’un membre de la famille du premier degré. Cette contribution en vue de l’intervention en cas d’annulation et de relocation est uniquement possible immédiatement lors de la réservation et offre une couverture à partir du jour de la réservation jusqu’au jour précédant le jour du début de la période de location telle qu’indiquée dans le bail.
8. Responsabilité : Ni la N.V. Jonckershof, ni le propriétaire du bien loué ne peuvent être tenus responsables de la perte, de dommages, de blessures ou d’accidents provoqués par qui ou par quoi que ce soit à des personnes et/ou à des biens pendant ou en raison d’un séjour au parc de bungalows/appartement. La N.V. Jonckershof (sa) ne peut pas non plus être tenue responsable d’événements imprévus (tels que, sans être limitatif, grèves, incendie, épidémies, intempéries, …) qui pourraient être à l’origine de frais de séjour/voyage supplémentaires ou pas pour le client/locataire. S’il y a des circonstances extraordinaires avant ou pendant la période de location que la N.V. Jonckershof (sa) ne pouvait connaître au moment de la conclusion du bail, mais qui, si elle les avait connues à ce moment-là, auraient été une raison valable pour ne pas conclure le bail, elle se réserve le droit de résilier unilatéralement, entièrement ou partiellement, le contrat avec le client-locataire, sans indemnité. Si elle le fait effectivement (a) avant la date du début de la période de location, elle est tenue de rembourser au client-locataire tous les montants payés par celui-ci et se rapportant au présent contrat; si (b) elle le fait pendant la période de location, elle est tenue de rembourser au client-locataire tous les montants payés par celui-ci et se rapportant à ce contrat, sauf toutefois le loyer et les frais supplémentaires à raison du nombre de jours dont le client-locataire a bénéficié. Dans chaque cas où la N.V. Jonckershof (sa) manquerait à ses obligations contractuelles, la responsabilité de la N.V. Jonckershof (sa) sera toujours limitée à un montant maximum équivalant au loyer convenu. En ce qui concerne l’évaluation des dommages, les parties sont d’accord à évaluer les dommages sur la base des dépenses prouvées, et à ne mettre en compte aucun dommage moral quelconque.
9. Responsabilité à l’égard des objets : Le client-locataire doit occuper le bien loué en bon père de famille; cela signifie entre autres qu’il devra se servir du bien loué et l’entretenir avec les plus grands soins et conformément à sa destination, qu’il devra immédiatement communiquer et indemniser tous les dommages causés par lui et qu’il devra nettoyer le bien loué avant son départ. Le nombre de personnes pouvant occuper le bien loué est déterminé par le nombre de possibilités de dormir. Un montant forfaitaire de 75,- EURO sera recouvrable sur la caution par personne et par nuit de franchissement. Le client-locataire est tenu de communiquer par écrit les dommages éventuels qu’il a constatés au bien loué et – s’il existe un inventaire – aux pièces indiquées dans l’inventaire, à la N.V. Jonckershof (sa) dans les dix-huit heures du début de la période de location; cela vaut également en ce qui concerne la propreté.
10. Plaintes : Malgré nos interventions et soins, il est toujours possible qu’il y ait une plainte fondée. Cette plainte doit être immédiatement communiquée à la N.V. Jonckershof sur les lieux afin de lui permettre de résoudre immédiatement le problème. Aucune plainte ne sera plus acceptée au plus tard huit jours après le départ du client-locataire.
11. Division du loyer : Le loyer indiqué dans le bail concernant les biens immobiliers meublés se rapporte pour 90 % au bien immobilier et pour 10 % au mobilier, à l’ameublement et au meubles (déclaration pro fisco).
12. Général : Il est interdit au client-locataire de sous-louer et il doit avoir obtenu l’autorisation écrite de la N.V. Jonckershof (sa) avant de pouvoir introduire au maximum un animal dans le bien loué, contre paiement d’un supplément (suivant le tarif). Les prix indiqués dans le bail ont été composés sur la base des charges et taxes en vigueur au moment de la rédaction du bail. Au cas où ces charges et taxes seraient augmentées par les compagnies ou par les autorités entre le moment de la rédaction du bail et la date de début de la période de location, la N.V. Jonckershof (sa) se réserve le droit d’augmenter proportionnellement les prix indiqués dans le bail. Si elle le fait effectivement et si le montant de l’augmentation dépasse 10 % du loyer et des services supplémentaires divers à payer par le client-locataire au moment de la rédaction du contrat, le client-locataire sera autorisé à résilier unilatéralement le contrat dans le mois du moment de sa notification et tous les montants qu’il a payés en ce qui concerne ce contrat lui seront remboursés, sans indemnité. Seuls les Tribunaux d’Oostende sont compétents pour statuer sur les litiges éventuels, conformément aux principes du droit belge qui s’applique exclusivement au présent contrat.
13. Caution : En cas de non observation du règlement d’ordre intérieur et du règlement de police, une indemnité sera mise en compte, laquelle est forfaitairement liquidée par les parties au montant de la caution, sans préjudice du droit de se faire rembourser les dommages plus évalués sur présentation des pièces justificatives requises.